Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la collectivité de Saint-Barthélemy : 2.

(arrière grand père de Monsieur Barthélémy X...).

A, représentant l'établissement public de santé (EPS) Barthélémy Durand. Considérant ce qui suit : 1.

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy

du 3 décembre 2020 de la collectivité de Saint-Barthélemy accordant un permis de construire à Mme D A sur une parcelle cadastrée AX n° 1380.

pouvoirs et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'annulation par le juge administratif de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Barthélémy

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy

à Saint Barthélémy, la CARMF entendait appliquer à Saint Barthélémy le même régime que celui applicable aux médecins en France métropolitaine, à savoir déclaration de revenus, cotisations et réversion

[O] et [G] ; - rejeté toutes les demandes reconventionnelles présentées par la société Centre de soins Saint Barthélémy ; - condamné MM.

de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la Communauté d'Outre-mer de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2200019 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a rejeté sa demande.

, et d'enjoindre sous astreinte à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy de lui verser une indemnité de 30 000 euros.

de Saint-Barthélémy.

Par une ordonnance n°2200031 du 29 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande.

B... ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’annuler la délibération du 3 décembre 2020 de la collectivité de Saint-Barthélemy accordant un permis de construire PC 9711232000137 à

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2000018 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé ces décisions.

CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Mme [J] [M] [Adresse 9] [Localité 8] Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy