AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372450cd580146774147a1
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Bacou, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lequel siégeait déjà dans l'instance ayant donné lieu aux arrêts des 24 mai 2002 ordonnant cette mesure et du 25 octobre 2002 rejetant une
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Adjudication
672a8c2b114ae30c3a71f303
11 octobre 2024
11 octobre 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est 39 rue Rostropovitch 75017 PARIS, domiciliée : chez Me Christine BAUDON Avocat, dont le siège social est sis 6 rue de l’Hôtel de Ville
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