personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Marion CONSTANTINIDES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nicolas BEDEL

APPELANTE : SA BANQUE COURTOIS RCS de Toulouse n° 302182258, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BEDEL

MONTPELLIER N° RG 19/15547 APPELANTE : Madame [X] [Y] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] ([Localité 8]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas BEDEL

postulant, substitué à l'audience par Me Marine BENAYOUN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMÉ : Monsieur [P] [V] [Adresse 2] LONDRES (ROYAUME UNI) Représenté par Me Nicolas BEDEL

12/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Prise en la personne de son représentant légal domicilié [...] représentée par Me Nicolas BEDEL

La SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia et la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et K... ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A B, représenté par Me Bekel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Sur le rapport de Mme FeydeauThieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [K], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et

RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE DAME BEZELLE

JUGEMENT : Contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier, mis à disposition au greffe le douze Janvier

X... a été embauché, en qualité d'opérateur-géomètre foncier, par la société Garon-Bedel, à laquelle a succédé le GIE Redland granulats ; que, par avenant du 31 décembre 1992, il a été inséré à son

né le 31 Janvier 1964 à HIRSON (02500) ... 24370 SAINT JULIEN DE LAMPON représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES-DIVISIA, avocats au barreau

Fait à [Localité 1], le 06 Octobre 2025, Le Greffier, Denis TCHISSAMBOU La Présidente, Florence MARQUES Transmis par RPVA à : Me Abdelhalim BEKEL

Originaire de l’ancien Etat du Bendel, scindé en deux et devenu Etat d’Edo pour l’un et Etat du Delta pour l’autre, la requérante a été recrutée par un réseau de traite, soumise à la cérémonie du « juju

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MmeB.... 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des articles

jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur