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RG n° 21/05095 APPELANTE Madame [I] [S] veuve [O] née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 10] (47) [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS

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Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience : - le rapport de Mme Chabrol, juge des référés ; - les observations de Me Lemaire, représentant

Aux termes de l'article R. 234-12 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent

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Par arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation, constatant que la chambre de l'instruction avait omis de statuer, dans le délai légal, sur une demande de mise en liberté formulée par M.

Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET

du fond, c'est-à-dire une fois que l'expert a terminé sa mission ; qu'en déclarant irrecevable la demande de récusation formée par la société Tencara au motif qu'elle n'avait pas été formée dans un bref

constaté un ensemble de faits dont elle déduit pour partie l'existence de fautes de la société à responsabilité limitée Pelletier, tels que l'embauche de huit salariés de la société Innodec dans un bref

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330-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delrieu-Huon (le franchisé) a judiciairement poursuivi la société COCIDAC aux droits de laquelle est la société Jeff de Bruges

tribunal a rejeté cette demande en relevant que le délai de la garantie conventionnelle était expiré depuis plus de 3 ans avant la date d'assignation et que les demandeurs n'avaient pas exercé dans le bref

licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la suite du refus de Mme X... d'accepter un nouveau poste, l'employeur lui avait demandé de réintégrer son poste dans les plus brefs

défenseur syndical, le salarié a interjeté appel le 1er février 2018 d'une ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Créteil, que l'avis de fixation de l'affaire à bref

chambre, en date du 23 mars 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE

* * * * * Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : Condamné M.