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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20196010
30 juin 2020
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie
Juge Libertés Détention
6a14bb04cdc6046d47eb13b2
25 mai 2026
Nous possédons une copie du passeport valide. Le Maroc pourra procéder à son identification avec ce docuement.
Trib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
, permettant ainsi à ladite caisse d'assurer le service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200056
14 janvier 2021
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com. 11 avril 2018, pourvoi n° 17-10832), la société Apnyl a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301618_20230222
22 février 2023
En outre, s'il invoque le risque que les 14 marins travaillant par la société Prial perdent leur emploi, il n'établit pas qu'un tel évènement pourrait se réaliser à très brève échéance ni qu'il serait
3ème chambre
DTA_2207360_20230202
2 février 2023
de l'eau de Bourg-en-Bresse, situé dans les parties communes de l'immeuble.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00289
3 juin 2026
courriel du greffier de la 13ème chambre du tribunal, énonçant "- communication du plumitif : le juge établit une fiche d'audience dite 'Fiche d'audience de JCIA', dont nous vous joignons la (ou les) copie
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500710.20250708
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre A
690d94b6bb81cebe2e83a843
6 novembre 2025
Sur assignation de l'URSSAF Rhône Alpes se prévalant d'une créance de 25 090,37 euros correspondant à des cotisations, pénalités et majorations de retard impayées, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202806_20221108
8 novembre 2022
D A, représenté par Me Brey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01069
6 décembre 2016
société Inter Ikea Centre France, société par actions simplifiée, 5°/ la société Ikea développement, société par actions simplifiée, 6°/ la société Finpart, 7°/ la société Inter Ikea Centre Bry
ORTA_2300663_20230301
1 mars 2023
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2408448_20240821
21 août 2024
Si elle se prévaut, en deuxième lieu, de son souhait de prendre son indépendance vis-à-vis de ses beaux-parents, elle ne justifie pas de la nécessité d'y procéder à très bref délai alors, en outre, que
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505234_20250328
28 mars 2025
Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305006_20231211
11 décembre 2023
La maire de Saint-Jean-de-Braye fait valoir que le bâtiment situé 3 rue des Tilleuls, cadastré section BT n° 265, dont M.
5ème Chambre
6971f834cdc6046d4739f253
21 janvier 2026
Le président de la chambre commerciale a orienté cette affaire vers la procédure à bref délai.
Pôle 1 - Chambre 11
67f602581c1a56b8e1651f4d
2 avril 2025
Au cas d'espèce, le conseil du retenu dénature les pièces du dossier lorsqu'il estime que le Préfet a renoncé à soutenir une délivrance des documents à bref délai.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200054
13 janvier 2022
les parts sociales constituant le capital des sociétés Sanoe et Jura Automobiles, distributeurs et réparateurs agréés de la marque Mercedes-Benz France (la société Mercedes) respectivement à Bourg-en-Bresse
CADA:20161715
26 mai 2016
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie
cr
61372634cd58014677423c4b
16 janvier 2002
datée du 21 mars 1997 adressée à Mme X... ; que cette facture se réfère à une livraison du 23 avril 1996 d'un adoucisseur BOSF22 option volumétrique avec un filtre FP 1/ S ; Michel X... produit la copie
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