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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20196010

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bb04cdc6046d47eb13b2

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Nous possédons une copie du passeport valide. Le Maroc pourra procéder à son identification avec ce docuement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, permettant ainsi à ladite caisse d'assurer le service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200056

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com. 11 avril 2018, pourvoi n° 17-10832), la société Apnyl a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301618_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En outre, s'il invoque le risque que les 14 marins travaillant par la société Prial perdent leur emploi, il n'établit pas qu'un tel évènement pourrait se réaliser à très brève échéance ni qu'il serait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207360_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

de l'eau de Bourg-en-Bresse, situé dans les parties communes de l'immeuble.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00289

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

courriel du greffier de la 13ème chambre du tribunal, énonçant "- communication du plumitif : le juge établit une fiche d'audience dite 'Fiche d'audience de JCIA', dont nous vous joignons la (ou les) copie

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500710.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur assignation de l'URSSAF Rhône Alpes se prévalant d'une créance de 25 090,37 euros correspondant à des cotisations, pénalités et majorations de retard impayées, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202806_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D A, représenté par Me Brey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01069

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

société Inter Ikea Centre France, société par actions simplifiée, 5°/ la société Ikea développement, société par actions simplifiée, 6°/ la société Finpart, 7°/ la société Inter Ikea Centre Bry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300663_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408448_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Si elle se prévaut, en deuxième lieu, de son souhait de prendre son indépendance vis-à-vis de ses beaux-parents, elle ne justifie pas de la nécessité d'y procéder à très bref délai alors, en outre, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505234_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305006_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La maire de Saint-Jean-de-Braye fait valoir que le bâtiment situé 3 rue des Tilleuls, cadastré section BT n° 265, dont M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f834cdc6046d4739f253

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le président de la chambre commerciale a orienté cette affaire vers la procédure à bref délai.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602581c1a56b8e1651f4d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Au cas d'espèce, le conseil du retenu dénature les pièces du dossier lorsqu'il estime que le Préfet a renoncé à soutenir une délivrance des documents à bref délai.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200054

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

les parts sociales constituant le capital des sociétés Sanoe et Jura Automobiles, distributeurs et réparateurs agréés de la marque Mercedes-Benz France (la société Mercedes) respectivement à Bourg-en-Bresse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161715

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c4b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

datée du 21 mars 1997 adressée à Mme X... ; que cette facture se réfère à une livraison du 23 avril 1996 d'un adoucisseur BOSF22 option volumétrique avec un filtre FP 1/ S ; Michel X... produit la copie

Source officielle

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