Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2021 et le 8 juin 2022, la société Breizh Ile café, représentée par Me Corgas, demande au tribunal, dans le dernier état

Sans réponse dans le délai imparti, le 8 août 2014, le préfet donnait injonction à M.

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Zegers soutenait que la preuve tant du dépôt, que de l'envoi et enfin de la réception de la lettre prévue à l'article L. 133-3 du

de la SELARL CRISTINA CORGAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.R.L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.

La préfète du Rhône ayant produit, le 7 avril 2026, les pièces relatives à la situation administrative de M. A...

a donné à bail commercial à la SAS Camaïeu International un local au sein de la galerie marchande du centre commercial Cora, situé [Adresse 5] sur les communes d'[Localité 3] et [Localité 2], moyennant

Incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas le 21 mars 2022, par une lettre du 27 octobre suivant, le préfet du Rhône l'a informé de l'engagement d'une procédure d'expulsion à son encontre au motif de

A B, représenté par Me Chinouf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète

au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ".

[T] TRAVAUX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cristina CORGAS, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEURS Madame [G] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité

[E] [S] a acquis un véhicule Opel Corsa immatriculé BL 323 FT auprès de la SAS Car Select pour le prix de 6.550 euros.

le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend

Au surplus, et même si aucune procédure pénale n’a été engagée, le préfet du Rhône a également relevé que M.

Des pièces ont été produites par le préfet du Rhône les 5 et 8 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. / Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion soit

titre gratuit des locaux qu’elle occupe au 2, rue de la Faïencerie, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la commune de Gan de s’abstenir de prendre

B A, surveillant pénitentiaire, affecté au 1er septembre 2020 au centre pénitentiaire Lyon Corbas, a, dans le cadre de la campagne de mobilité des surveillants pénitentiaires du second semestre de l'année