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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cdcd58014677420a38

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

1998 ; qu'il a rejeté, le 18 mai 1998, une demande de mainlevée de ce contrôle ; Que l'intéressé a interjeté appel de cette ordonnance en contestant les faits reprochés et en faisant valoir le caractère

Source officielle

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CC

soc

6137232bcd580146774065f0

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740773c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

la prime de fin d'année avait un caractère obligatoire, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant des conclusions de la SICA du Silo faisant apparaître que les salariés avaient toujours su que ladite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212424_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

, AO 425 et AO 540 au 6 avenue Carnot, AO 76 et AO 77 au 10 avenue Carnot.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400035_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La commune de Vernon a communiqué au Tribunal le 23 janvier 2024 l'arrêté du 5 décembre 2023 du maire de Vernon portant mise en sécurité applicable à l'immeuble situé 20 rue de la Boucherie/56 rue Carnot

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc38

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

, que si l'entrepositaire contractuel d'Actival, Julia, a, sur la lettre de voiture datée du 14 décembre 1982, mentionné l'existence de 50 cartons mouillés et de boîtes en apparence rouillées et bombées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100455

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

l'encontre de Mme X..., avocat audit barreau, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), en sollicitant et obtenant un carnet

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420248

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

du travail visé dans la prévention que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que les primes qui représentent un caractère

Source officielle
CC

soc

6137244ccd580146774145a0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

qualifié cette rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime ou commission n'a un caractère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171524

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation du carnet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200626

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance

Source officielle
CC

civ3

61372111cd580146773f0b7f

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée BRULERIE CARNOT

Source officielle
CC

civ3

61372160cd580146773f33c4

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

société anonyme Le Monument, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la Société Civile Immobilière Carnot

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201056

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

professionnel de l'affection n'est pas établi, il leur appartient de rechercher, après avoir analysé les éléments produits par l'assuré, si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acb6

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

salariés, qui constitue une prestation à caractère distributif, en est donc nécessairement exclue (violation des articles L. 814-2 du code de la sécurité sociale et 26 et 27 de la Convention générale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200085

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

collectif ; que l'abondement à un PERCO ne présente pas un caractère collectif lorsque le versement de l'entreprise dépend de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00174

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 31 août 2016, les douaniers biélorusses ayant constaté que le chargement excédait de cinq tonnes les mentions figurant sur le carnet TIR, les 67 colis non déclarés ont été saisis. 3.

Source officielle
CC

civ3

6137211acd580146773f1023

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Montrevault (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière RESIDENCE CARNOT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060771

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ET DE VERDUN, dont le siège est 12, place Carnot à Fouras (17450), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300494

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de blocage des travaux nécessaires ou du passage ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il existe matériellement un passage qui part de la voie publique rue Carnot

Source officielle