AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cdcd58014677420a38
9 mars 1999
9 mars 1999
1998 ; qu'il a rejeté, le 18 mai 1998, une demande de mainlevée de ce contrôle ; Que l'intéressé a interjeté appel de cette ordonnance en contestant les faits reprochés et en faisant valoir le caractère
Source officiellePage 14 sur 3654
soc
6137232bcd580146774065f0
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.
Source officielle