des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Caroline FÈVRE

Elle invoque enfin un préjudice moral, devant faire face à une situation financière inextricable, tout en élevant seule une enfant étudiante.

AJILINK - LABIS [Z] - DE CHANAUD Prise en la personne de Maître [A] [Z], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS NEXT TECHNOLOGIES INNOVATIONS (RCS MEAUX 883 592 909), nommée à cette

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011081092 APPELANTE SOCIÉTÉ IMMOBILIERE ERTECO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

APPELANTE S.A. [8] HOTEL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 7] Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 572 121 846 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

[W] [V] né le 01 Avril 1965 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant/

SARL STARDIET Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 509 577 623 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Maître Frédéric LALLEMENT

Vous cesserez de faire partie du personnel à la date de d'envoi de la présente lettre. Vous n'avez droit ni au préavis, ni à l'indemnité de licenciement.

de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Société MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dite SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux

 : Jugement rendu le 18 Octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre N° RG : 24/06352 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.01.2026 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

[S] & ROUSSELET, en qualité d’administrateur de la société TOYS”R”US [Adresse 9] [Adresse 9] SELARL AJILINK LABIS [O], en qualité d’administrateur judiciaire de la société TOYS “R”US [Adresse 10] [Adresse

le cédant et le cessionnaire doit se faire au moment du transfert du contrat, donc à l'entrée en jouissance du cessionnaire, en vertu de l'article L.642-7 du Code de commerce.

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de Me Judith CHAPULUT de l'Association KACEM - CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque

A B, représenté par la SELARL Noury-Labède, Labeyrie, Savary, agissant par Me Savary, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau n° 1900551 du 12 avril 2022 ; 2°

à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2020 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° 17/02829 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet CITY LAXE

RG n° 11/01655 APPELANTE SARL COM'CA LE LOOK agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline HENOT substituée par Me GRAS-PERSYN Eloïse, avocats au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [K] [Y] née le 06

barreau de PARIS, toque : A0322 DEFENDEURS AU DÉFÉRÉ Monsieur [R] [N] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 12] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 14] (94) Représenté par Me Frédéric LALLEMENT