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- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé. ******* FAITS ET PROCÉDURE: La société Franrea Service

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Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b459

Appel

29 janvier 2008

Marie Christine Z... Véronique Françoise Marie D... épouse D'A... Henri Louis Marie D... Jean Pierre Marie D... Thierry D...

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Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadbcb8dca058e3e7e1c

Appel

7 juillet 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

6346595cc024d1adffef7618

Appel

11 octobre 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

69fad059cdc6046d47bf6fc8

Appel

5 mai 2026

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

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Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fc

Appel

10 janvier 2023

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Par jugement du 24

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Pôle 5 - Chambre 8

64a50cbbb8594705dbfccb4d

Appel

4 juillet 2023

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

6284908e498a54057d102f44

Appel

17 mai 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Le 30 juin 2020, le

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Pôle 5 - Chambre 8

65af6a31b6c6260008b53190

Appel

22 janvier 2024

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd7019140

Appel

22 octobre 2024

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présent lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

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soc

613722cdcd58014677401a86

Cassation

5 décembre 1996

Christian M..., demeurant ... et défendeur aux pourvois n° Y 94-44.948 à n° A 94-44.950, III - Sur le pourvoi n° Y 94-44.948 formé par M.

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Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b06a1775905dba3bc40

Appel

11 juillet 2023

- signé par Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère par suite d'un empêchement de la présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

64af98f8049d5c05db17319b

Appel

12 juillet 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadccb8dca058e3e7e22

Appel

7 juillet 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

62624863b1a50c277d4c5beb

Appel

21 avril 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6262486cb1a50c277d4c5c26

Appel

21 avril 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431767

Appel

7 octobre 2025

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: La société à responsabilité

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