Jugement du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010379 Demandeur (s) : SNCF RESEAU (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me MENDES GIL/[Localité 2] Me Olivier COLLION

de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrate à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSES

Yves X..., 2 / de Mme Sylvia Y... épouse X..., demeurant ensemble Les Périscopes II ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Guadeloupe), Tour Sécid 8ème, Place de la Rénovation, 6°) de la Ville du MOULE (Guadeloupe), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en ses bureaux sis à la mairie du Moule, défendeurs

21.439 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [Adresse 2], défendeur

X... ne participent pas aux charges de la colonne III ; que le litige entre M.

[S] [G], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Carcassonne, dans le litige l'opposant à la société Sebicab immobilier, syndic de la copropriété Onyx, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                , défenderesse

Nicolas A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

O..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

Saint ‑ Pétersbourg et dans les locaux du tribunal de la ville de Saint ‑ Pétersbourg ainsi que les conditions du transport du requérant vers et depuis ledit tribunal ainsi que vers une colonie

DEMANDERESSE S.C.I. SP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS - #A0009 DEFENDERESSE S.A.S.

International, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Coenson International et Compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Mourad BENKOUSSA Me Edouard COLSON

du 03 février aux fins d'inviter la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur l'exception d'incompétence.

[Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Jennifer GOMEZ-REY de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSES La

anonyme (SA) GAN assurances, également défenderesse au présent procès (pièce n°1 à 3 syndicat).

chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Emma Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Immo Devesa, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses