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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100175
13 février 2019
Y..., domicilié [...], 8°/ à Mme Claudette Y..., épouse N..., domiciliée [...], 9°/ à M. I... Y..., domicilié [...] , 10°/ à Mme S... Y..., domiciliée [...], 11°/ à Mme B...
1ère chambre
DTA_2004199_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de plusieurs réunions, une série d'anomalies a été constatée. La commune de Loury s'est alors rapprochée de la société Brunet afin de régler amiablement le litige.
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d86
9 décembre 2014
Elle a constaté qu'il y avait des désordres dus à l'humidité. Elle a déclaré le sinistre à son assureur la SA Swisslife le 4 mai 2005.
1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a58
11 juillet 2022
[Localité 18] [Localité 9] Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Société GROUPAMA MÉDITERRANÉE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Il est constant que cette substitution a été effectuée sans publicité et mise en concurrence.
PCP JCP référé
67f80d4ccf40727a0043bc0c
10 avril 2025
l’appartement du dessous, l’absence de constat de produit traçant dans le dit appartement ne pouvant à ce stade exclure tout lien de causalité dans la mesure ou le constat a été fait le même jour et que
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
Quatrième Chambre N° RG 20/04949 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VCRG Jugement du 15 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
: Date de divulgation : le 31 août 2009 Fiche technique du modèle CLAIRETTE Fiche produit du modèle CLAIRETTE (pièce no5. 3) Attestation de Monsieur Sylvain A...en date du 6 avril 2010 Fiche produit
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10064
20 janvier 2021
, normale ou sur implant) - un scan pour obtenir une chappe céramo-céramique Zircone ou Alumine"...; / - qu'il a été constaté par huissier le 19 février 2016 que dans ses SMS ou ses courriels adressés
2e chambre 2e section
615e0d4ec25a97f0381f4cc4
27 mars 2014
[W]- [Z] à payer à Mme [X] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts, -constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, -fixé la résidence des enfants chez la mère, -dit que M.
cr
613725d6cd58014677420e1e
4 mai 1999
Clouet, avocat général, d'autre part, qu'à l'audience des débats du 17 novembre 1997, a été entendu M.
1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
. (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
61372392cd5801467740b803
12 juillet 2000
, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, 3 ), que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en n'expliquant pas en quoi la soustraction par Mme X... du classeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10551
3 mai 2018
X... en janvier 2012, d'un climat pesant, de tensions, d'une impression d'être surveillé, d'un manque de confiance du directeur à leur égard qui peinait à déléguer.
5fd924001742d602cee6ffc7
28 mai 2020
Par jugement du 22 novembre 2018, le juge aux affaires familiales a notamment : -prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, -constaté que Mme [C] ne conservera pas l'usage de
Ch. civile et commerciale
626cd33bbd20aa057d9f386b
28 avril 2022
La société Novandie a fait établir, le 20 juillet 2017, un procès-verbal de constat par Maitre [L], huissier de justice.
Chambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
Cette facture montre que les points suivants ont fait l'objet de travaux, soit : - pose de quatre clapets anti-odeurs sur le réseau - pose d'un siphon en fonte 400X400 dans la courette de l'immeuble
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dcac25a97f0381f4f97
12 novembre 2014
Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre Madame Irène LUC, Conseillère Madame Claudette
61372411cd58014677411d0c
7 octobre 2003
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2001) d'avoir dit la loi française applicable au licenciement et d'avoir rejeté sa demande d'application de "la convention Claeys
Asile - 15 jours
DTA_2211030_20220906
6 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 et 31 août 2022, Mme A G, représentée par Me Clamens, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022, notifié
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