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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100175
13 février 2019
13 février 2019
Y..., domicilié [...], 8°/ à Mme Claudette Y..., épouse N..., domiciliée [...], 9°/ à M. I... Y..., domicilié [...] , 10°/ à Mme S... Y..., domiciliée [...], 11°/ à Mme B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2004199_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de plusieurs réunions, une série d'anomalies a été constatée. La commune de Loury s'est alors rapprochée de la société Brunet afin de régler amiablement le litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d86
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Elle a constaté qu'il y avait des désordres dus à l'humidité. Elle a déclaré le sinistre à son assureur la SA Swisslife le 4 mai 2005.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a58
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[Localité 18] [Localité 9] Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Société GROUPAMA MÉDITERRANÉE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il est constant que cette substitution a été effectuée sans publicité et mise en concurrence.
Source officiellePCP JCP référé
67f80d4ccf40727a0043bc0c
10 avril 2025
10 avril 2025
l’appartement du dessous, l’absence de constat de produit traçant dans le dit appartement ne pouvant à ce stade exclure tout lien de causalité dans la mesure ou le constat a été fait le même jour et que
Source officielleQuatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Quatrième Chambre N° RG 20/04949 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VCRG Jugement du 15 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
: Date de divulgation : le 31 août 2009 Fiche technique du modèle CLAIRETTE Fiche produit du modèle CLAIRETTE (pièce no5. 3) Attestation de Monsieur Sylvain A...en date du 6 avril 2010 Fiche produit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10064
20 janvier 2021
20 janvier 2021
, normale ou sur implant) - un scan pour obtenir une chappe céramo-céramique Zircone ou Alumine"...; / - qu'il a été constaté par huissier le 19 février 2016 que dans ses SMS ou ses courriels adressés
Source officielle2e chambre 2e section
615e0d4ec25a97f0381f4cc4
27 mars 2014
27 mars 2014
[W]- [Z] à payer à Mme [X] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts, -constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, -fixé la résidence des enfants chez la mère, -dit que M.
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e1e
4 mai 1999
4 mai 1999
Clouet, avocat général, d'autre part, qu'à l'audience des débats du 17 novembre 1997, a été entendu M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b803
12 juillet 2000
12 juillet 2000
, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, 3 ), que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en n'expliquant pas en quoi la soustraction par Mme X... du classeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10551
3 mai 2018
3 mai 2018
X... en janvier 2012, d'un climat pesant, de tensions, d'une impression d'être surveillé, d'un manque de confiance du directeur à leur égard qui peinait à déléguer.
Source officielle2e chambre 2e section
5fd924001742d602cee6ffc7
28 mai 2020
28 mai 2020
Par jugement du 22 novembre 2018, le juge aux affaires familiales a notamment : -prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, -constaté que Mme [C] ne conservera pas l'usage de
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33bbd20aa057d9f386b
28 avril 2022
28 avril 2022
La société Novandie a fait établir, le 20 juillet 2017, un procès-verbal de constat par Maitre [L], huissier de justice.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cette facture montre que les points suivants ont fait l'objet de travaux, soit : - pose de quatre clapets anti-odeurs sur le réseau - pose d'un siphon en fonte 400X400 dans la courette de l'immeuble
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dcac25a97f0381f4f97
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre Madame Irène LUC, Conseillère Madame Claudette
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d0c
7 octobre 2003
7 octobre 2003
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2001) d'avoir dit la loi française applicable au licenciement et d'avoir rejeté sa demande d'application de "la convention Claeys
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211030_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 et 31 août 2022, Mme A G, représentée par Me Clamens, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022, notifié
Source officiellePage 14 sur 49