50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice par elle subi, - de condamner la société LABORATOIRES MAJORELLE à payer à M.

Ni la fiche d'information précontractuelle, qui mentionne que le contractant dispose d'un droit de rétractation dans les conditions du code de la consommation, ni l'article 21 du contrat intitulé « délai

- condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 4000 € pour procédure abusive.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ,7ème chambre, en date du 22 novembre 1993 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 15 OOO francs d'amende

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs

destination du père de famille, invoquée par la SCI, n'était pas établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner

Toulouse, 13 février 2004), Mme X..., embauchée le 20 février 1989 par une société Ipodec Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Onyx, a été licenciée le 23 janvier 2002, après lettre de convocation

entreprise qualifiée de son choix et pour le compte de qui il appartiendra, - Donner son avis sur toutes les difficultés éventuelles relatives à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté, de débord

d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne

contrats à temps plein et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner

[PT] une mise à pied conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 octobre 2016.

Henri, contre l'arrêt n 59 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 mars 2025 ; Vu le jugement d’orientation en date du 1er juillet 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers

Ses coordonnées : [Adresse 1], Tél : (...)'.

  Décision de la Cour   Article 2   L’homicide sur la personne des proches des requérants La Cour estime que l’enquête qui a débouché sur des poursuites pénales contre les officiers de police

Madame [C] [N] à payer 10.000 euros à la société Denizbank AG au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Madame [C] [N] aux entiers dépens de l’instance.

B... rappelle que les conditions de garantie de l'incapacité de travail et de l'invalidité permanente sont purement contractuelles.

de préavis -condamner la SAS ATOMIZ à lui payer 991,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés -condamner la SAS ATOMIZ à lui remettre, sous astreinte, un certificat de travail et une