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DU 9 AVRIL 1973, AU PRMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MM LINAGE, BECK DALBAN

išlyga – Žemės ūkio produktų tiekimo į Rusiją programa – Jautienos tiekimas – Intervencijos agentūros nevykdoma sutartis – Taikytina teisė – Senatis – Pavėluotas tam tikrų tiekimo užstatų grąžinimas – Dalinis

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Demandeur à l'incident : Maître Vincent AUSSEL ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société VORTEX [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS

Saïd Y., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre, 1re Section), au profit : 1°) de Mme Dahbia Y., née B., 2°) de Mme Fatma Y., née M.

Acte Iard en qualité d'assureurs successifs de la société Fondeville, à la société Qualiconsult en qualité de société chargée de mission " acoustique " et " règlementation thermique ", à la société Daikin

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2023 par lesquelles la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde leur a notifié les refus d'affectation de leurs enfants respectifs en 1ère STMG au lycée Fernand Daguin

Anne TOURNUS de la SELARL LX POITIERS-ORLÉANS, avocats au barreau de POITIERS INTIMÉE : [6] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant : Me Éric DABIN

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Dalbin, demande à la cour : d’annuler cette ordonnance ; d’annuler la décision du 10 juillet