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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65848b0ae41137cbf9f96ac7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

représenté d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 15 Mai 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65848b0be41137cbf9f96adf

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

représenté d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Juillet 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par CABINET PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f4b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ab638cf45b25ce6a8c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La cour déclare l'instruction close et fixe l'affaire pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 14 H 00.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300961

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Attendu que la société Avilia fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie de l'assureur construction concerne le secteur d'activité professionnelle déclarée

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Son recours doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9925766efe083b089ba3f

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

En conséquence, ils demandent à la cour de déclarer irrecevables ces conclusions et de débouter les consorts [H]/[T] de leur appel. Les consorts [H]/[T] n'ont pas répondu sur ce point.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200705

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

17 février 2014, du jugement d'orientation, réputé contradictoire, rendu le 18 septembre 2013, qui leur avait été signifié le 22 octobre 2013 ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544ceb15af3da201cbbb

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par conséquent, nous émettons des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident déclaré par Mme [C] [S]'.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873714

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

Z... qu'il a déclaré se désister de ses actions contre Mme X... ; qu'il y a lieu, par suite, de lui en donner acte ; Article 1er : L'opposition formée par Mme X... est admise.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643584

Admin. suprême

28 avril 1972

28 avril 1972

.* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639852

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

.* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634498

Admin. suprême

11 janvier 1918

11 janvier 1918

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00528

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b79

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X... sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a déclaré une créance sur l'association à titre provisionnel pour un montant de 12 475 000

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424081

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

articles 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 208 et 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a22

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 juin 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413ae7

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y..., représentant des créanciers, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00913

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

En l'espèce, l'URSSAF Aquitaine a déclaré plusieurs créances le 2 avril 2015 à titre provisionnel pour un total de 191 612 €.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

DECLERQPIN, Marie-Thérèse

SIREN 319926671TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances au TGI de Lille où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N°RG : 17/3909

21/08/2019

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Créations

Chez Mick Angel, DECLERQ LAUTISSIER, Michael

SIREN 421630302GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉTHUNE

30/04/2008

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