TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18

comparant par Maître Raphaël DANA, Avocat au Barreau de PARIS, suppléant l'avocat postulant Maître Emel KARTAL, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Christophe DEGACHE

ET Société SCIC [Adresse 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 22/00540 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS

le Tribunal d'Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 11-18-1113 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Anne GUINNEPAIN Me Sylvie DERACHE

D..., représentée par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

C D, représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête et trois productions de pièces, enregistrées les 28 juillet et 12 décembre 2022 et les 11 juillet et 28 août 2023, Mme A, représentée par Me Derbali, demande

B..., représenté par Me Derbali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à la charge

.s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } THIRD SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 77845/01 by Abdullah DERECİ

AABED, Lahcen MAAROUFI, Lakhdar LAGNAA, Larbi HAGHACHI, Mohamed GOUAIB, Miloud LIMOUNI, Yahia SIFI, Jamal LIMOUNI, Nouari AOUKLI, Abdeikhader BEHLOULI, Hocine BEHLOULI, Mohamed Ben Belgalan KOUNI, Derraji

A..., représentée par Me Degrâces, demande à la juge des référés, statant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision

I... le jour de l'accident et sur l'importance des mesures de protection dont elle pouvait bénéficier, la Cour observe toutefois que le « Dégraissant suractif » qui est manifestement le produit le plus

application concerns the applicant’s alleged inability to use a hostel ( гуртожиток ), mainly to rent it out for profit, that he purchased from a private company in November 2010 and eventually sold to the Derhachi

Michel, greffier : - le rapport de Mme Van Muylder, juge des référés ; - les observations de Me Derbali substituant Me Niakate pour M. B....

par la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU, comprenant 'Les Petites Saintes y touchent', 'Ce Cher Victor', 'Les Week-end maléfiques du Comte Zaroff', 'Le portrait de Dorian Gray', 'La Menace', 'Les Déracinés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024 Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

Instance de PARIS - RG n° 14/06126 APPELANT Monsieur [C] dit [I] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1] (Madagascar) [Adresse 1] [Localité 2] MADAGASCAR représenté par Me Anne DEGRÂCES

la procédure en rectification d'erreur matérielle était régulière vis-à-vis de la Mutuelle ; "aux motifs qu'il résulte des documents que Jacques Y... avait souscrit le 15 juillet 1982 au cabinet Derache