... (7e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Sarrazin, Léonce Donnier

demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ; Jugé et prononcé en audience publique le 05 Février 2025, par Renaud NOIROT, Juge, Hubert BERGER et Jérôme DORIA

Localité 3] Représentant : Me DEFRANCE avocat pour Me Célia MUSLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme [7] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA

[8] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [G] [N], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur BERGER, Assesseur Monsieur DORIA

HERAULT N° RG21700949 APPELANTE : SARL [7] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante INTIMEE : [8] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA

SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21800288 APPELANTE : SAS [4] [Adresse 6] [Localité 1] non comparante INTIME : [5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA

SA CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA

GONZALES avocat pour Me Jessica MARIN de la SELASU JESSICA MARIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : [7] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA

RG21700966 APPELANTE : SAS [4] [Adresse 8] [Localité 2] non comparante INTIMEE : [7] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me CHASTEL avocat pour Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA

] sous le numéro 823 340 831, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me François BORIE de la SCP DORIA

Doria, épouse Y..., 2 / M.

width:192.1pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 1805/02 by Ioana DONIC

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 19/06/2025 Me DHIB Doria Avocat au Barreau

l'audience par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : AGS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA

Sous le n° 21NT03049 : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 24 février 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00751 SAS 3 D DONA contre M.

du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet DONNA

UN CARREFOUR, ALMEIDA QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE FUT SURPRIS PAR LA VOITURE DE DAME X..., QUI, ARRIVANT PAR UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE, S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE PRIORITAIRE ; QU'IL DONNA

avocats et assisté de Me BERGER LUCAS, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Le 13 avril 2004, Alain Y... a reconnu en mairie de LORIENT les 5 enfants de Marguerite X..., tous nés à YAOUNDE (Cameroun) : - Dona

COSTAMAGNA DISTRIBUTION C/ [J] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérome DE MONTBEL Me Donia DHIB Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal