LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

avait valablement reçu pour représenter l'administration des Douanes devant la Cour, délégation de M.

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour vol, détention et transport de marchandises fortement taxées soustraites sous douane

Y... du chef du délit d'usurpation de fonctions ni contre Pierre Z... du chef de complicité ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Dominique Y..., si l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et la gendarmerie et a retenu la responsabilité pénale de Romuald X... dans les termes de la prévention ; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 9 juillet 1992 par les agents des douanes visant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 1988), que les époux Z... ont vendu un domaine

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction inter-régionale des douanes

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel A... et Jean-Jacques X.

Dominique, prévenu, - Z...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 novembre 2002, qui a débouté l'administration des Douanes de ses demandes après relaxe de Thierry X..., Pierre Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique

nécessairement la recherche de marchandises visées à l'article 215 du code des douanes.

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits indirects,

à travailler en collaboration avec les services de la justice, ce qui lui a permis d'accroître sa connaissance du droit et du domaine judiciaire.

; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte de l'article 351 du code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se