He further claimed EUR 5,000 in respect of lawyer’s fees. In support of his claim, he submitted a contract concluded between him and his legal representative. 36.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire judictionnel Greffier : Madame Dorothée

Poland 31/08/2012 Katarzyna FORMELA 1966 Gdańsk Polish Sylwia FORMELA 1974 Gdańsk Polish Dorota PUDZIANOWSKA 2. 40795/17 Formela v.

Türkiye, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Tim Eicke , President ,   Jovan Ilievski,   Oddný Mjöll Arnardóttir , judges , and Dorothee

Selon les témoignages, les salles utilisées comme dortoirs ont une surface d’environ 4   x   4 mètres.

The Scale of Advocates’ Fees 47 .

liées à la violence des enfants et des parents et d'une charge de travail excessive qui s'est manifestée par une répartition de ses jours de travail sur tous les jours de la semaine, week-end et jours fériés

PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY Greffier lors du prononcé de la décision: Madame Dorothée

Le contrat indique ensuite, 'à titre indicatif', les horaires des gardes de nuit, week-end et jours fériés.

Localité 3] SA, sise [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANÇON, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 3 Décembre 2019 : Mme Christine K-DORSCH

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridictionnel Greffier : Madame Dorothée

procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridctionnel Greffier : Madame Dorothée

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Marie MONGIN, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier : Madame Dorothée

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [E] [T] était propriétaire du