pour visiter la personne interpellée, en sorte que la procédure prévue par l'article 60 du Code des douanes a été détournée de son objet; que la nullité qui entache ainsi la procédure douanière touche

Alain contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de ROUEN, en date du 25 novembre 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation

des douanes de ses demandes au titre des pénalités fiscales et douanières et ordonné la mainlevée des saisies et la restitution des marchandises retenues pour sûreté des pénalités ; "aux motifs qu'

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende douanière

modalités fixées par ces autorités : a) soit au bureau de douane désigné par les autorités douanières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités ; que, dans l'espèce, les titres de transit

; 2°/ que manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles elle est astreinte

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

, l'a condamné à deux amendes douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne

Gérard X..., des chefs d'escroquerie et de détention sans titre de marchandises fortement taxées et soumises à justification d'origine, a ordonné la confiscation, au profit de l'administration des Douanes

acétique" et soumis à un droit de douane de 23% ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code

qui, pour importations en contrebande de marchandises prohibées, a condamné les deux premiers à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la société Frika France, à des pénalités douanières

du renseignement et des enquêtes douanières, auteur de la requête, en date du 8 avril 2002, avait été habilité par son supérieur hiérarchique le directeur général des douanes et des droits indirects,

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation

du Code des douanes, qui a ainsi été violé, que les sommes saisies à l'occasion de la constatation des infractions douanières ne peuvent être affectées à l'exécution des jugements et arrêts" ; Vu l'article

X... coupable du délit douanier de contrebande de marchandises fortement taxées et l'a condamné de ce chef à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ainsi qu'à une amende douanière d'un millions

sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

et a notifié à la société et à son dirigeant des infractions douanières qui auraient permis d'éluder 344 695 euros de droits de douane et 69 988 euros de TVA. 4.

[V] du chef d'importation d'une marchandise prohibée, l'arrêt retient que ce procès-verbal, rédigé par l'inspecteur des douanes, M. [H], et le contrôleur des douanes, M.

de banque et celle bloquant les comptes bancaires de Jacob Z..., et que la Douane "devra affecter ces sommes au paiement des pénalités douanières qui se recouvrent comme des dommages-intérêts (article