margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 95 July 2012 Erdoğan

2010 10/03/2010 05/04/2010   6560/11 12/10/2010 Musa KAYA 05/05/1973 Balıkesir   Erzurum 24/12/2009 12/04/2010 14/04/2010   23599/12 19/03/2012 Halil GÜNDOĞAN 04/04/1960 Ankara Aydın ERDOĞAN

mémorandum (permettant à l’armée turque d’intervenir en Irak et de recevoir des troupes étrangères sur le sol turc dans ce but) est la preuve du fait que le gouvernement AKP présidé par Recep Tayyip Erdoğan

et les mauvais traitements et l’usage excessif de la force par les forces de police et de sécurité continue d’être examinée dans le cadre du groupe Batı et autres , des groupes Oya Ataman , Kasa et Erdoğan

/11+ Deniz KÖKEN AND OTHERS 04/07/2017 81436/12 Jeihun ASHIROVI 16/05/2017 1702/10 Dursun GÜÇLÜ AND 3 OTHER APPLICATIONS 13/06/2017 30141/10 Kemal GÖÇMEN AND 3 OTHER APPLICATIONS 05/09/2017 3454/08 Erdoğan

impossibility of establishing any communication with the applicant, the Court considers that the representatives cannot now meaningfully pursue the proceedings before it (see, mutatis mutandis , Sevgi Erdoğan

  » - Le partage d’une image d’une zone de conflit montrant des personnes par terre avec la phrase «   Recep Tayyip Erdoğan a dit   : Le nécessaire sera fait, qu’il s’agisse des femmes ou

  Devant la Cour, il est représenté par M e Aydın Erdoğan, avocat au barreau d’Ankara.

du président Apo   ». «   Ceux qui entendent massacrer notre peuple sont l’AKP (Parti de la Justice et du développement – parti au pouvoir) et le président de la République, Recep Tayyip Erdoğan

prosecute certain crimes other than torture and ill-treatment in the Bati and Others group of cases; and the remaining issues concerning the overall conduct of police and gendarmerie operations, in the Erdoğan

interpellé le 16 avril 2017 lors d'affrontements ayant opposé Kurdes et Turcs à la suite des résultats du référendum sur la réforme constitutionnelle renforçant les pouvoirs du président turc Recep Tayyip Erdogan

  Ayhan Erdoğan v. Turkey (no. 39656/03) The applicant, Ayhan Erdoğan, is a Turkish national who was born in 1952 and lives in Istanbul. He is a practising lawyer.

  Döndü Erdoğan v. Turkey (no. 32505/02) The applicant, Döndü Erdoğan, is a Turkish national who was born in 1986 and lives in Istanbul.

  Erdoğan n’ayant pas introduit le recours indemnitaire en question, la Commission a considéré qu’il n’avait pas épuisé les voies de droit dont il disposait.

CHAUDET, avoués assistée de Me Philippe C..., avocat Monsieur Louis PERUSSEL La Chaîne 35450 LANDRAVAN représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SELARL LE PORZOU, DAVID, ERGAN

Il convient également de distinguer le cas d’espèce d’autres affaires comme Erdtmann c. Allemagne (déc.)

font-size:14pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } Published on 25 April 2022   FOURTH SECTION Application no. 31239/11 Erdzhan

    Le requérant est représenté par M e   Hüseyin Erdoğan, avocat à Ankara.

  Erdoğan Kiranci («   le requérant   »), a saisi la Cour le 10 août 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« &