du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation ; " aux motifs adoptés que le 25 mai 1995, Armand

Cet avis, émis par le collège composé des docteurs Aranda-Grau, Ortega et Delprat-Chatton, a été rendu au vu d'un rapport médical préalable établi le 4 décembre 2020 par le docteur D, lequel n'a pas siégé

Par ailleurs, cet avis comporte le nom et la signature des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège, soit les docteurs Aranda-Grau, Netillars et Bisbal.

R.G.n° 21/00168 en date du 13 janvier 2022, APPELANT : Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 5] ([Localité 5]), domicilié [Adresse 4] à [Localité 2] Représenté par Me Ariane

AD ZENITUD Prise en la personne de son gérant, pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Ariane LIOGER, greffière et en présence de Madame [U] [O], étudiante ; assisté lors du prononcé du jugement de Madame Floriane VARNIER, greffière

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Ariane LIOGIER, greffière, en présence de Madame Floriane VARNIER, greffière placée ; et assisté lors du prononcé du jugement de Madame Floriane

Plaidant par Me Christophe DARBOIS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ : Monsieur [E] [U], exerçant sous l'enseigne CALVIBAT domicilié 2 route de Cirey - 54480 PETITMONT Représenté par Me Ariane

représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 40 avenue de Bobigny - 93130 NOISY LE SEC Représentée par Me Sabine WILLAUME, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Ariane

MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY

Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Ariane

Jean-François Y..., demeurant ..., 4 / Mme Ariane Y..., épouse A..., demeurant ..., 5 / M. André X..., demeurant ..., 6 / Mme Yvette C..., épouse X..., demeurant ..., 7 / M.

concomitant à la délivrance du congé, que le rapport d'expertise établi le 30 septembre 2010 ne permettait pas d'établir la situation du fonds au 20 mars 2014, date de la délivrance du congé ; qu'en se fondant

réduction non négligeable de la peine infligée, ce qui ne saurait toutefois pas s’étendre jusqu’à exiger la réduction de la peine telle qu’il l’aurait souhaité, en l’espèce, six mois de prison (voir Aranda

l'immigration et de l'intégration (OFII), établi le 30 janvier 2023 et produit par le préfet en défense, comporte le nom et la signature des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège, soit les docteurs Aranda-Grau

Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   45162/10 01/06/2010 Emmanuela VANACORE 13/11/1930 Vico Equense Massimo FERRARO   54169/10 06/09/2010 Ettore DE FURIA 11/09/1951 Ariano

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. [7] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ariane

Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme Florence WATTEL, greffier APPELANT: Monsieur [J] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Ariane

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Ariane LIOGER, cadre greffière et lors du prononcé du jugement de Madame Margaux PALLOT, greffière placée.

[R] [I], déléguée UDAF de [Localité 39] Monsieur [T] [D] décédé le 29 septembre 2023 et dont le dernier domicile connu est [Adresse 6] Madame [C] [N] domiciliée [Adresse 5] Assistée de Me Ariane