AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
668cd22bbbc9a118c6c63e23
5 juillet 2024
5 juillet 2024
APPELANT Monsieur [H] [I] né le 2 juillet 1989 à [Localité 7] de nationalité algérienne Comparant en personne, assisté de Maître FONTANA Ariana, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commise d'office
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civ1
61372361cd5801467740900b
17 novembre 1999
17 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ariane X..., épouse Z..., demeurant Avera, Raiatea (Polynésie
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