Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric FORESTIER S.C.I.

En deuxième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou

F, afin d'y stocker du bois dans le cadre d'une exploitation forestière.

D E C I D E : Article 1er : La requête du Groupement forestier de la Jordanne est rejetée.

Petit Forestier Location à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Petit Forestier Location aux entiers dépens. *** La société

Elle précise que les objectifs recherchés sont la maîtrise des dégâts forestiers, notamment sur les jeunes arbres, permettant le renouvèlement des forêts, tout en garantissant la présence durable du chamois

SAS PETIT FORESTIER LOCATION C/ SCI MAC Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Le rapport de Mme Forest a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en

, de lui communiquer copie de toutes ses décisions rendues depuis le début de l’année.

En troisième lieu, l’article L. 341-5 du code forestier prévoit que : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 octobre 2017 qui, pour infractions au code forestier et au code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 euros d'amende

, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière. () ". 6.