N° Portalis 352J-W-B7G-CWECE OPÉRATION :SGP- L15 est Parcelle AU n°[Cadastre 1]- [Adresse 3] * * * * * Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne

DEMANDEURS Madame [J] [D] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [B] [N] [Adresse 5]

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL "HOPITAL DU PARC DE SARREGUEMINES" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X...

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

de gauche de l'autoroute.

Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [C] CHAUVEAU, Attachée de justice, DÉBATS : A l'audience publique du 08 avril 2025, Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M

pourvoi n° M 22-23.213 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Union sportive cheminots Ouest rive gauche

A titre subsidiaire, surseoir à statuer tant que l'EPFIF n'a pas purgé le droit de priorité de la société Rive Gauche Motos 3.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

Son état de santé a été consolidé par le médecin conseil le 13 décembre 2017 pour « gonalgies gauches sur un état antérieur patent » avec un taux d'IPP fixé à 4 %.

[N] a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une plaie frontale, une plaie à l'arcade sourcilière gauche, une plaie au menton, une fracture per-trochantérienne gauche, une fracture

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Fabien KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

Percutée sur le côté gauche, elle a souffert d'un hématome de la face antéro interne de la jambe droite et d'une contusion du bassin à gauche.

-signé par Mme Fabienne ROUGE, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Alban BORGEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fabien

VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [F] [W], domiciliée en cette qualité audit siège Hôtel de Ville [Localité 5] Représentée et assistée par Me Fabienne

Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Laëtitia CHAUVEAU, Attachée de justice, DÉBATS : A l'audience publique du 08 avril 2025, Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M.