Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la préfète

épouse X... née le 12 janvier 1937 à PERILHAC (Haute-Vienne) domiciliée en cette qualité ..., demeurant Hôtel du Département Marbot 9 Rue René et Émile Fage-199-19000 TULLE représenté par Me Nadine GAVINET

déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 14/00458 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES Me Marine GAINET-DELIGNY

A..., représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme E, représentée par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines

D C, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

  En ce qui concerne les moyens concrets que le Cabinet national de sûreté (« Gabinete Nacional de Segurança ») doit utiliser dans les différentes procédures et habilitations de sécurité dont il a

  1 - Une nouvelle loi organique du Cabinet national de sûreté (« Gabinete Nacional de Segurança ») a été adoptée (Décret-loi nº 170/2007 du 3 mai 2007).

Gahinet, en sa qualité de juge commissaire, M. Guillaume, en sa qualité de juge commissaire suppléant, La société Fides prise en la personne de M.

Société [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège M.P : Madame [P] [K] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me GAINET

A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 09 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00521 APPELANT : [C] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

[T] [C], comparant en personne, assisté de Me Jean-baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, toque : 53 S.E.L.A.R.L.

Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON INTIMES Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2] CFDT CONSTRUCTION DU BOIS COTE D'OR ET YONNE, [Adresse 3] représentés par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON INTIMES Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 2] CFDT CONSTRUCTION DU BOIS COTE D'OR ET YONNE, [Adresse 3] représentés par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

Gérard XB..., demeurant "Les Garriguettes, Route de Rochegude à Bollène (84500) ; - n° 117 172, présentée par M.

B, représenté par Me Gagnet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

AVOCAT, Avocat au Barreau de VANNES INTIMÉE et appelante à titre incident : Madame [K] [S] née le 15 Janvier 1968 à [Localité 2] (59) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Chade GAVINET

A..., représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, le centre départemental gériatrique de l'Indre, représenté par Me Galinet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement