AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSIT AERIEN BAMAGO, société anonyme locataire-gérante du

, également pour obtenir réparation de leur préjudice moral ; que le gérant ayant seul qualité pour représenter la personne morale devant les tribunaux, et Eugène X... n'ayant lui-même été attrait devant

l'agence de Vendôme » ; - le 26 novembre 2013, dans lequel il écrit à son employeur, après l'avoir vu et lui avoir demandé le poste de responsable d'agence : « le poste qui te préoccupe tant je ne pensais

EN PRESENCE DE : La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Me [T] [Y], mandataire judiciaire La SELARL AJILINK [O] [Q] prise en la personne de Maître [Z] [O] [Q], administrateur judiciaire, représentée

de construire en date du 19 avril 1985 ; Sur le refus de permis de construire en date du 24 février 1986 : Considérant qu'à l'appui de sa nouvelle demande de permis de construire, ayant le même objet

X... était le gérant et associé à 50%, son épouse détenant la partie restante, a vendu l'immeuble familial dont elle était propriétaire ; que, considérant que M.

n'entraîne pas, en elle-même, la disparition du fonds de commerce qui fait en principe retour à son propriétaire ; qu'en l'espèce, la fin d'une exploitation personnelle du fonds de commerce par les

Y... qui, indépendamment de sa qualité de gérant, a commis une faute personnelle en prévenant la MACIF que le contrat de la société Nicolas de X... viendrait à expiration le 21 octobre, sans l'avertir

Le 06/12/2025, la commune a sollicité le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins de constater la résiliation du contrat de location gérance, sans réaction de la part du gérant

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un contrat de location-gérance, M.

d'enseignant-animateur par la société Txiki Poneys centre équestre, a été licenciée le 30 janvier 2001 pour fautes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

[V] était l'associé et le gérant, a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 10 février 2016. 2. Le 14 mai 2020, M.

ainsi hébergées résulte de la situation de contrainte morale et économique dans laquelle se trouvaient les personnes hébergées, les obligeant à rester dans les lieux.

francs et a renvoyé les parties devant les premiers juges pour statuer sur l'action civile ; "aux motifs que, lors de son audition par l'agent de police judiciaire, le 22 mai 1990, Claude X..., gérant

puis vers une résidence médicalisée où il est décédé le 11 octobre 2002 à l'âge de quatre-vingt douze ans ; que Raymond Z... a été notamment poursuivi pour homicide involontaire commis sur la personne

Elles soulignent que le couple se présentait comme gérants de la boulangerie et concluent en conséquence à l'absence de tout lien de subordination.

morale pendant 10 ans ; "aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que cette gérance de fait de Jacques X... était attestée par de nombreux éléments, notamment : - que Jacques X.

Je me suis présenté et cette personne m'a fait part de ce qu'elle avait vu. Cette dame se nomme A...