Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021 et régularisée le 23 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Devant le silence gardé par l'administration pendant deux mois, une décision implicite de rejet est née le 12 mai 2021. M.

B..., représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande, présentée le 3 novembre 2022, tendant

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Safiatou VAZ-GOMES, faisant fonction de greffier, ORDONNANCE Contradictoire,

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître PEDRO, avocate au barreau de DOUAI INTIMÉ M.

A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Anah sur son recours administratif préalable.

A..., représenté par Me Zerrouki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif formé contre la

Kone, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et la décision implicite née du silence gardé

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable qu’elle a exercé à l’encontre de la décision du préfet

Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier

exécution de la décision du 6 août 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca ont rejeté sa demande de visa de long séjour pour études et de la décision implicite née du silence gardé

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours qu’elle a exercé à l’encontre de la décision du 31 août 2022 par laquelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée par

2024 et un mémoire complémentaire du 28 janvier 2025, Mme B A C, représentée par Me Kouassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé

ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le silence gardé

B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Hérault sur la demande d’admission au séjour qu’il a présenté

Un des policiers l’a pris en photo et je pense qu’ils l’ont gardé. Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations ; Vices de procédure : - Notification tardive des droits en garde à vue.

B a été placé en garde en vue le 23 janvier 2024 et entendu sur sa situation personnelle et familiale en France ainsi que dans son pays d'origine, il ne ressort pas du procès-verbal de cette garde-à-vue