DÉFENDEUR : Monsieur [O] [I] né le 25 septembre 1994 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes Présent, assisté de Me Antoine HELLIO

RG : 01/04265 Tribunal de Grande Instance ARRAS du 23 mai 2001 APPELANTE : Madame Corinne X... représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître Marianne BLEITRACH, avocat

°2201682, présentée par le syndicat de la résidence Héliopolis bâtiments C et D, n°2201693, présentée par le syndicat de la résidence Héliopolis bâtiments F-G-H, n°2201717, présentée par la SCI Cap Helios

Pion, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

[S] [Z], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Ayant pour avocat la Selarl MLDC, représentée par Me Thibaud MILLET, avocat au barreau de Papeete

, APPELANT D'autre part :MINISTÈRE PUBLIC, représenté par Maître B..., avocat général, Madame Y...

né le 28 Septembre 1961 à LYON (69003) ... ... 69005 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me LE TOUX, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Géraldine Z..

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Elizabeth Y...

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Février 1949 à TARNOS (40220) de nationalité Française Aux Quatre Vents 40390 ST ANDRE DE SEIGNANX représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistée de Maître Dominique DONNEY, avocat

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle assurance instituteur France, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'association

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Saint-Leu, représentée par la SARL Boissy Avocats Associés, agissant par Me Boissy et par Me Herlin, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Saint-Leu, représentée par la SARL Boissy Avocats Associés, agissant par Me Boissy et par Me Herlin, conclut au rejet de la requête

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Antoine HELLIO En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Philippe GOUTX, avocat au barreau de TOULON Monsieur Yves Y...

B..., demeurant ... (18ème), 2°/ Mme Jeanne B..., son épouse, née Hellio, demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au

.-93270 SEVRAN Représentés tous deux par Me Denis TALON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 Assistés sur l'audience par Me Anne PONCY D'HERBES, avocat au barreau de PARIS, toque : M 305

A., avocats au barreau de LYON, représentée par Me SANTA-CRUZ, avocat INTIME : Monsieur Dominique X... ès qualités de liquidateur de la Société EURL DOMINIQUE X... ... 69480 POMMIERS représenté

, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES *** Maître Sylvie Y..., avocate au barreau de Saint-Brieuc, est intervenue au soutien des intérêts de

Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. VO..., des consorts A..., de MM.