[Localité 4] Représentée par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE SAS Cabot Financial France [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Xavier Hélain

légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de ROUEN postulant, de la Selarl Interbarreaux HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA AXA BANQUE suite à une cession de créances intervenue le 05 août 2022,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Xavier HELAIN

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE LA SELARL Jérôme [O], es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.S.

] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par la Selarl HAUSMANN, KAINIC, HASCOET, HELAIN

COFIDIS [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier HELAIN, plaidant

ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

A C et Mme D E, représentés par la selarl Haussmann Kainic Hascoet Helain, demandent au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'État à leur

avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS En les personnes de Maître Olivier HASCOET et Maître Xavier HELAIN

représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de la SELARL HAUSSMAN-KAINIC-HASCOËT-HELAIN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les observations de Me Heilmann, substituant Me Breillat, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H, - les observations de Me Heilmann, substituant Me Masson, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H, - les observations de Me Heilmann, substituant Me Masson, représentant Mme F, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les observations de Me Heilmann, substituant Me Robiliard, représentant M.

Cristille, magistrat désigné ; - les observations de Me Heilmann substituant Me Masson représentant M. J... qui reprend ses conclusions et ses moyens et ajoute que M.

Campoy, - et les observations de Me Heilmann, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Campoy, - et les observations de Me Heilmann, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant géorgien né le 31 août 1981, est entré en France le 20 octobre 2018.

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Heidmann, avocat de la SCI le 27, - les observations de Mme B pour la commune de Strasbourg. Considérant ce qui suit : 1.