AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2520664_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... fait valoir qu’il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh « en raison de ses origines hindoues et de sa relation interconfessionnelle ».
Source officiellePage 14 sur 50
Chambre sociale 4-6
6a191e69cdc6046d4752545a
28 mai 2026
28 mai 2026
- Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F21/01283 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nathalie DAHAN AOUATE Me Audrey HINOUX
Source officielle