de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident la Cour a ordonné que les débats auraient lieu à huis

selon le moyen, que les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement des salaires liés aux résultats ou à l'accroissement de la productivité; que l'intéressement doit donc respecter les variations

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

d'Air France, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du comité d'établissement Air France Apax Hub, défendeurs à la cassation.

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), que, par acte authentique du 20 juillet 1999, la société Nancéienne Varin-Bernier

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a ordonné que les débats auraient lieu à huis

le taux d'incapacité retenu, sans la moindre indication des considérations de fait ayant justifié ce taux, lequel, selon le barème indicatif annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, peut varier

montant de la prime versée par l'employeur est variable et qu'il ne dépend pas d'un critère fixe et précis ; qu'elle relève ainsi qu'aucun lien n'est établi entre le versement de la prime et la variation

de sa demande de requalification nonobstant les manquements de la société Adrexo caractérisés par l'absence de communication des programmes indicatifs de modulation, un dépassement ponctuel de la variation

reconnaissant que la voiture était dédouanée tandis qu'ultérieurement le prévenu déclarait qu'il avait lui-même procédé à cette opération auprès de l'exportateur Auto Simplon situé dans le 17ème ; que ces variations

aux droits de la société Chartis Europe, a formé le pourvoi n° X 20-17.649 contre le jugement rendu le 5 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Orléans, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hu

(la société Varo), de droit belge, exerçant sous l'enseigne Varo, de commercialiser des appareils constituant l'imitation illicite de leurs produits, les sociétés [...] et [...]

qu'il connaissait, qu'il s'était plaint de l'apposition sur les luminaires de la plaque "Louisiane", marque déposée à l'INPI et qui était protégée en France, que la société Vari avait fait savoir que

que le destinataire ne doit pas se présenter à cette audience ; qu'ainsi, Miroljub X... n'a pas été invité à faire connaître son argumentation, son affaire étant jugée sans qu'il ait été entendu et à huis

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 306, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'opposition au huis

[B] [H], aux droits duquel vient aujourd'hui la SELARL [O] [H], n'avait assigné les époux [X] et le Crédit mutuel de Villerupt qu'ès qualités de liquidateur de M.

de partie civile de telle sorte qu'elles ont pris place au banc des parties civiles, a demandé aux victimes parties civiles, les poursuites étant exercées du chef de viol, si elles sollicitaient le huis

La société Huk [X] justifie être subrogée dans les droits de M.