Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

[I] ne justifie pas s'en être acquittée.

The Ministry referred the question whether the Skolte sámis should have a right to engage in reindeer husbandry to the Reindeer Husbandry Board.

Il peut faire valoir à juste titre que la SCI Reivax avait été constituée précisément pour acquérir un bien immobilier devant constituer le logement de fonction du président de la société Onetik, immeuble

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Rein, conseil de M.

une modification des données cadastrales afin de constater la qualité de voie publique du sentier Bourg-la-Reine.

de Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que le juge de l'exécution, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Relais de la Reine

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE RENA-WARE DISTRIBUTEURS (SOCIETE RENA-WARE) A FAIT SIGNER A MICHEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Reine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier

représentant légal représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [O], en qualité de conducteur d’une

pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 714-5 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est titulaire des marques Dermo esthétique Reine

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dominique Z..., éleveur de reines à CHÂTELLERAULT (86100) ".

C, représenté par Me Rein, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle