exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2000-698 du 26 juillet

La saisie a été pratiquée par acte du 7 juillet 2022 et dénoncée 1e 12 juillet 2022 à la société Holding Jousselin.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56760 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LFP N°: 1-CH Assignations du : 13 Juillet 2023 23 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55061 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HV6 FMN° :4 Assignation du : 16 Juillet 2024 N° Init : 24/50120 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées

du 28 novembre 1985 ; Vu l'arrêté du ministre de l'environnement du 9 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Lors de l'audience publique du 8 juillet 2024, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, Mme Ollivaux, magistrate désignée, a lu son rapport et a clos l'instruction.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : 1) SOCIETE ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (O.O.C.L) - Société de droit étranger, dont le siège social est 31/F Harbour

ELECTRICITE GERVAIS GERARD [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Ce même document mentionne comme date de distribution au destinataire contre signature le 3 juillet 2023.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, la délibération du 23 juillet

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Anne-Sylvie SAURIN-THELEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC27 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Madame Audrey HALLOT

Postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 4 du règlement (UE) n° 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques