OUEST AGRI Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Vincent LAHALLE

En outre, l’arrêté litigieux précise que les véhicules que la société requérante doit évacuer au 184, boulevard Lassalle sont uniquement ceux provenant de son ancienne activité.

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Lasalle, agissant au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à la déclaration préalable

l'exécution de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a prononcé la fermeture pour une durée de trois mois de l'établissement " Le Yearling ", situé 111 avenue Robert Buron à Laval

B A, représenté par Me Lachaux, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2023

Anne [C] [Z] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer

2023, le syndicat de copropriétaires de la résidence Hauteclair, représenté par la SCP Ducrot Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval

E B, demeurant 6 rue Alain Gerbault à Laval (53000), est désigné en qualité d'expert.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Emilie ÉMAURÉ SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du 5 JUILLET 2023 n° : 226/23 RG 23/00038 n° Portalis DBVN-V-B7G-GWOC

, l'URSSAF a notifié un redressement à l'Etablissement départemental de la santé mentale (EDSM) de Mayenne et lui a délivré, le 17 décembre 2000, une mise en demeure en vue d'obtenir paiement des cotisations

S'il produit la copie d'une lettre selon laquelle sa fille ainée regrette cette absence et la copie d'une requête tendant au rétablissement de son autorité parentale sur ses filles, aucune contribution

référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale au sein du centre hospitalier de Laval

Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Me Sophie LENEUF - 46 Me Nathalie LEPERT - DE [Localité 4] - 118 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/00612 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIEJ JUGEMENT N° 25/049 copies

[M] [I] a été embauché en qualité de chauffeur routier longue distance, groupe 7, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SASU Lahaye frigo 35, filiale du groupe Transports Lahaye.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme C, représenté par Me Lachaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

2023 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter au commissariat de police de Laval

B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 du directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine en tant qu'elle ne retient pas une absence

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

LA VIOLATION DES ARTICLES 680, 687, 688, 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE COMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL