AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a24
26 octobre 2006
26 octobre 2006
avocat loco SCP SCHEUER-VERNHET-JONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES :Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 12 RUE DU CHEVAL VERT, pris en la personne de son Syndic LA SARL AGENCE DE LA
Source officiellePage 14 sur 30
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92096
26 février 2015
26 février 2015
né le 07 Novembre 1955 à PAMIERS (09100) ... ... 30000 NIMES Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT VRIG NAUD, Postulant, avocat au
Source officielle