n'encourt aucune déchéance du droit aux intérêts en raison de la nature du contrat de location souscrit par Monsieur [E] [O] * que les intérêts réclamés par l'appelante sur la base de trois fois le taux légalen

1971 Vasile Rareş Biro Satu Mare 20/01/2022 20/10/2021 3,000     12728/17 07/02/2017 Mihai LEŞU 1982 Nicoleta Iuga Arad 20/01/2022 19/01/2022 3,000     22054/17 13/03/2017 Andrei LENGHEL

Zone industrielle Avenue du Président Duchesne 14600 HONFLEUR représentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE, avoués à la Cour assistée de Me C..., avocat au Barreau de ROUEN (SCP LENGLET-MALBESIN

[K] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 14 Janvier 2026 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Florence MALBESIN de la SCP LENGLET

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Florence MALBESIN de la SCP LENGLET

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [S] [D] [Adresse 1] [Localité 3]) représentée par Me Astrid LENGLIN

opérations de contrôle sur place dont elle faisait l'objet, le bail qu'elle avait conclu avec la société civile immobilière Marale à raison de la location d'un local à usage de stockage situé à Hem-Lenglet

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 mai 2023, la commune de Caumont, représentée par la SCP Lenglet Malbesin et Associés, conclut : 1

Lajos Budapest   04/02/2022 20/09/2021 2,600     33803/21 29/06/2021 Gábor PAPP 1974 Gerencsér Éva Budapest   21/12/2021 21/01/2022 2,000     36758/21 12/07/2021 István LENGYEL

jusqu’au 1er avril 2026 en vingt lieux différents de la commune (jardin Claude Nougaro, allée du Petit Bois, aire de jeux Anne Sylvestre, place Charles Trenet, allée Gisèle Halimi, impasse Suzanne Lenglen

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA, dont le siège est route d'Hem Lenglet

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 60 et par Me Jean-Marie MALBESIN représentant la SCP LENGLET

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2022 et 14 septembre 2023, la commune du Lesme, venant aux droits de la commune de Sainte-Marguerite-de-l'Autel, représentée par la SCP Lenglet

Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Leguen, représentant les requérants et de Me Voisin, représentant la commune de Saint-Michel-en-Grève. Considérant ce qui suit : 1.

DOMETVIE Inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 808 169 403 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1], représentée par Maître Edwige HARDOUIN, avocate au barreau de BORDEAUX, asistée de Maître Myriam LENGLEN

du 04 mars 2021, APPELANTE : SARL Cap Color, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 753 552 082 assistée de Me LENGLEN