Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00068
19 janvier 2010
19 janvier 2010
au regard des éléments comptables dont elle dispose, soit à sa valeur nominale, et qu'il appartient au contribuable qui entend contester la valeur retenue d'en établir la valeur réelle ; qu'il retient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100594_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que les différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels doivent lui être appliquées en prenant en compte la valeur locative
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92aa1
16 juin 2015
16 juin 2015
Ils ont eu de cette union deux enfants : - Lina, née le 25 octobre 2010, - Aimy, née le 26 septembre 2012.
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe9961
18 avril 2024
18 avril 2024
DÉFENDERESSE : Madame [U] [I] née le 27 avril 1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Lisa
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c566d33109fd079a9af1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03335 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23ZH Minute : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Représentant : Me Lisa
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
Ils concluent à une valeur locative de 477 662 euros.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904518_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels correspondant respectivement, d'une part, à la différence entre la valeur locative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2412705_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par une proposition de rectification du 12 décembre 2022, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les deux exercices vérifiés.
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2200691_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
: le parking n'étant pas évalué distinctement en 2016 et 2017, à la date de la révision des valeurs locatives, seul un planchonnement devait être appliqué.
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2200783_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
: le parking n'étant pas évalué distinctement en 2016 et 2017, à la date de la révision des valeurs locatives, seul un planchonnement devait être appliqué.
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd6a44cdc6046d47c75679
1 avril 2026
1 avril 2026
vestiaire : #B1215 DÉFENDEUR Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la valeur locative non révisée de ses locaux à usage d'hypermarché, prise en compte pour les mesures dites de planchonnement et de lissage, a été irrégulièrement évaluée par l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90438
11 mars 2013
11 mars 2013
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de Guadeloupe (ADSEA 97) Institut Médico-Educatif " Les Gommiers " Blanchet 97113 GOURBEYRE Représentée par Maître BERLET substituant Maître Lise
Source officielle3ème chambre
DTA_2205940_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d’un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence entre la valeur
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477593.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté les conclusions tendant à l'application des mécanismes de " planchonnement " et de lissage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200675
16 juillet 2020
16 juillet 2020
mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ; que la seule circonstance que la valeur mobilière ou l'actif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01350
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2101460_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des
Source officielleChambre 1
DTA_2100992_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient que : - les dispositifs de planchonnement et de lissage ont vocation à s'appliquer dès lors que la modification des surfaces retenues pour le calcul des bases de cotisation foncière des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, en prenant en compte la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa contestation enregistrée devant la cour sous le n° 20LY02004, soit, après application du " planchonnement " et du lissage à la
Source officiellePage 14 sur 248