l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ; DÉBATS à l'audience publique du 24 Juillet 2024; Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues

Le 19 décembre 2017, Monsieur [W] a assuré auprès de la société Aviva Assurances un véhicule Renault Mégane RS Trophy immatriculé [Immatriculation 8].

Logistique Viandes, filiale du groupe Z... , a procédé à une délégation de pouvoir et de responsabilité en faveur de Claude Y..., directeur de réseau, dont le poste de travail est basé à Saint-Médard

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456 DEFENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 8] ET Madame [Y] [S] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Maître Caroline MECARY

Cyril Luc, premier conseiller, - les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique.

européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 2 avril 2013 en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Luis

SARL dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emmanuelle MENARD

Monsieur [E] [T] demeurant : [Adresse 3] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour INTIMEE Société AFFICHAGE [Z] ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD

appelante provoquée ... 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentés par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistés de Me C..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 1060 INTIMÉS

de chambre Mme Anne BERARD, Présidente de chambre Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente

Jean-Luc FLORENT, agent du Gouvernement français, déclare que le Gouvernement français offre de verser à M me Josiane MORRIS, à titre gracieux, la somme de [7 500 (sept mille cinq cents) euros / à M me

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Douteaud, rapporteure publique.

352J-W-B7H-CZ7N7 N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 janvier 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD

MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 janvier 2024 DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT OPH [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD

[Z], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Spectrum Brands France, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. M... et H..., ès qualités, et d'D... H... M..., et l'avis de M.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J002 et Me Dany LUU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J002 DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI **************** Composition de la cour :

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125 substitué par Me Valérie MENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J002 et Me Dany LUU,