justifier d'une note de 12,5 sur 20 à un devoir rendu affecté d'un coefficient 0,75 indique une note de 10 sur 20 arrêtée par chacun des deux correcteurs, sans que l'intéressé ne se prévale d'une harmonisation

Par un jugement n° 1809075 du 1er avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

d'annuler l'arrêt n° 06PA03259 du 20 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Melun

L'article 13 du règlement de copropriété afférent à l'harmonie de l'immeuble, stipule notamment « aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggia

la présence des herses et câble 25 000 volts, les risques d'électrocution et, s'agissant alors d'un réseau électrique aérien, la consigne de prévention suivante : 'ne pas s'approcher avec la pelle mécanique

la société SFR, soutient sans être contestée en défense que ce projet a pour but d'améliorer la couverture en réseau 4G de la commune ainsi que des voies de chemin de fer et de RER D reliant Creil à Melun

style architectural comparable à celui de certaines constructions avoisinantes, notamment celles situées aux 47 et 74 de la rue du Docteur C alors qu'au surplus, il n'existe dans cette rue aucune harmonie

des garagistes vendeurs de véhicules d'occasion faisaient intervenir la société NSA Sage, devenue Mapfre warranty spa (la société Mapfre warranty), pour prendre en charge les réparations de pannes mécaniques

SUR QUOI La SAS SUEZ RV MEDITERRANEE a signé plusieurs contrats de formation (sauvetage, secourisme, zones ATEX, habilitations électriques) et de vérification périodique d'équipements mécaniques avec

AGENCE IMMOBILIERE COGOLIN LOCATION [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3]

Frères présentait, selon les différents documents joints à la procédure, les désordres suivants, le jour de sa restitution : pare-chocs arrière rayé, aile arrière droit légèrement enfoncée, bord du hayon

K..., Franco MELLANO, demeurant Corso Gesso n° 14, Cuneo (Italie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, à titre principal, la délibération du 20 juillet 2021 du jury de l'université

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, à titre principal, la délibération du 20 juillet 2021 du jury de l'université

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lyphe a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du maire de Couilly-Pont-aux-Dames

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Carex France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités