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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01232_20240412
12 avril 2024
, sont incompatibles avec l'allégeance à la France. 5.
DCA_22NT02726_20240112
12 janvier 2024
D, ressortissant érythréen né le 18 avril 1992, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (
3ème chambre
DTA_2202174_20250507
7 mai 2025
A D, représenté par Me Madiou, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse
3ème Chambre
DCA_24NT01155_20240920
20 septembre 2024
A B, ressortissant albanais né en 1988, est entré en France le 15 novembre 2021. Il s'est marié avec une ressortissante française, dont il a eu une fille, née le 30 décembre 2022 à Caen (Calvados).
DCA_23NT01277_20240329
29 mars 2024
Mme B justifie avoir suivi des cours de français pendant six ans et avoir exercé des activités bénévoles régulières en particulier au Secours Populaire depuis son entrée en France.
DCA_23NT00238_20230915
15 septembre 2023
Mme A ne séjournait en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision contestée.
DCA_23NT00325_20230630
30 juin 2023
C D, ressortissant russe né en 1980, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 21 janvier 2010.
Juge des référés
DCA_25NT02684_20251209
9 décembre 2025
: Procédure antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français
8e Section - MESD
DTA_2421633_20240816
16 août 2024
à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
1ère Chambre
DCA_25NT01467_20260324
24 mars 2026
B..., ressortissant tunisien né en 1989, entré en France en 2011, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 22 avril 2011.
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
Sur la mesure d'obligation de quitter le territoire français : 2.
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 et de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; -il méconnaît les dispositions de l'article L
civ2
613722d6cd580146774021b9
2 octobre 1997
pour un enfant majeur et de 1 500 francs pour l'enfant mineur et rejeté les demandes respectives de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure
DCA_23NT03601_20240524
24 mai 2024
du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale ; -l'obligation de quitter le territoire français
DCA_22NT02222_20230505
5 mai 2023
C, ressortissant arménien né le 11 décembre 1995, est entré en France le 15 avril 2018, selon ses déclarations.
DCA_22NT03245_20230602
2 juin 2023
assortie d'une interdiction de circuler en France pendant trois ans.
DCA_22NT03889_20230602
B à quitter le territoire français.
DCA_21NT03171_20221014
14 octobre 2022
Mme B se prévaut de sa présence en France depuis 2016, de celle de trois de ses enfants majeurs et leurs enfants, ainsi que de la prise en charge médicale dont elle bénéficie en France.
Reconduite à la frontière
DTA_2300742_20230510
10 mai 2023
C, ressortissant macédonien né en 1993, est entré en France selon ses déclarations le 7 septembre 2022.
DCA_23NT01807_20240412
Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 septembre 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 23 février 2023.
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