observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MADI

que la CMSA avait qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars

de Villeneuve-les-Maguelone ne peut remplacer un permis de construire dont il convient de rappeler qu'il avait fait l'objet d'un refus, émanant de la même autorité le 10 mars 2000 ; qu'il sera observé

Y..., épouse Z..., maire de la commune de Razecueille, a indiqué que les délibérations du conseil municipal n'étaient pas affichées, qu'elles ne l'avaient jamais été depuis dix-huit ans qu'elle siégeait

Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, a déclaré l'action publique éteinte par

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de

de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août 1986, les époux X... avaient saisi le juge d'instruction de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la

X..., l'arrêté du 7 avril 1985 par lequel son maire a retiré toutes ses délégations de pouvoir et de signature à M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

commissaire du gouvernement d'une note dénonçant les conditions de prise en charge par la commune de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie

, autorité compétente, attesté par l'adjoint au maire et confirmé par un écrit ultérieur du maire lui-même dont les termes attestaient qu'il avait vocation à produire des effets juridiques et n'informaient

1990 confirme les faits dénoncés par la chambre régionale des comptes ainsi que l'implication dans ceux-ci du député-maire d'Angoulême, diverses investigations ayant été diligentées postérieurement au

solidum avec l'association de défense des intérêts collectifs des contribuables et consommateurs de Plachy-Buyon ; "aux motifs que, dans sa citation devant le tribunal correctionnel d'Amiens du 30 mars

Marie-Renée, épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende

Marie-Elise, - X...

des murs de clôture et une terrasse de 400 m ont été réalisés sans autorisation ; Attendu que l'instruction d'une nouvelle demande de permis déposée par Milomir Z... a établi que le permis du 18 mars