confrontation avec d'"éventuels tiers"), la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "et aux motifs que Sarkis X... nie les faits qui lui sont reprochés, qu'il admet cependant avoir mis la main

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Franck X... devant la cour d'assises, du chef de recel de vol à main

X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base

l'action par laquelle Zahra Z... demandait le déblocage du compte qu'elle détient dans les livres du Crédit Lyonnais ; "aux motifs que "le blocage d'un compte bancaire s'analyse en la saisie entre les mains

attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1999) d'avoir écarté la responsabilité illimitée de l'hôtelier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les bijoux n'avaient pas été déposés entre les mains

attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1999) d'avoir écarté la responsabilité illimitée de l'hôtelier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les bijoux n'avaient pas été déposés entre les mains

Fernandez coupable de complicité du vol à main armée commis par Nordine Z...; "alors que la Cour et le jury n'ont été interrogés que par une unique question n° 10, leur demandant si l'accusé était coupable

la défense; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté une demande d'expertise sollicitée par l'accusé et son conseil, aux fins de déterminer les possibilités d'utilisation par l'accusé de sa main

4 et L. 136-2-8 du code du travail et, par fausse application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté ; 2 / que le marchandage illicite de main-d'oeuvre

Agricole de Basse-Normandie ; " aux motifs qu'il convient de constater que Pascal X..., entendu le 25 avril 1990 à la maison d'arrêt de Valence, a reconnu spontanément sa participation au vol avec main

. ; qu'il précise simplement que le conducteur avait refusé d'obéir lorsque le chef lui avait demandé de positionner ses mains sur le volant puis de sortir du véhicule ; qu'il avait fortement résisté au

Y..., qui savait procéder à l'acquisition d'une voiture en Allemagne et s'acquitter du prix de ce véhicule entre les mains du garage allemand, d'une part, et entre les mains de son courtier, M.

prêt de main-d'oeuvre est interdite.

(Maine-et-Loire), 2°/ La compagnie d'assurances L'EUROPE, société anonyme dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des

l'intégralité de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que le licenciement a été prononcé à son encontre par un salarié délégué sans pouvoir, et lui a été notifié par des lettres remises en mains

articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacky X... devant la cour d'assises des Alpes Maritimes des chefs de vols à main

pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de marchandage de main

152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de prêt de main

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 26 janvier 1995 qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende pour complicité de prêt de main-d'oeuvre

Martine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés respectivement