DUFOREAU DEBATS : Audience publique du : 17 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 par Manon REMY, Présidente

MOTIFS Attendu qu'il est constant que la couverture de la grange, endommagée lors de la tempête de décembre 1999, a été remise en état par l'entreprise Mathieu courant 2003, les travaux faisant l'objet

légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Bruno X... coupable de s'être soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée courant

[S] [T] copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à - Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MACON

SOCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 21/00473 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXKJ Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON

sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [F] RENOV COUVERTURE, ayant pour activité les travaux de couverture, zinguerie, charpente, maçonnerie

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1987) que la société "Carrelage, revêtement, maçonnerie

;organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2015), que l'URSSAF de l'Isère, au droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), a procédé courant

[S] [C] régulièrement représenté, fait plaider que le loyer courant est payé et que la dette a diminué depuis la date de la première audience. Il s'en remet aux pièces déposées à l'audience.

Courant 1968, la société PONT A MOUSSON a racheté l'activité de la société MASSON spécialisée dans la fabrication de réducteurs pour la marine et, à compter de l'année 1973, a diversifié sa production

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M.

Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal d'instance de Mâcon

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M.

En ce qui concerne les intérêts sur comptes courants d'associés : 5.

En l’espèce, après avoir constaté que le solde du compte courant d’associé ouvert au nom de M.

Il expose qu'il est maçon, souffre de séquelles d'un accident du travail subi en 2022, qu'il est inscrit en vain dans trois agences d'interim, et perçoit le RSA.