#Belgian State v Marichal-Margrève SPRL.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de première instance de Verviers - Belgium.

ET : Madame [B] [N] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [V] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés et plaidant par Me MARGRAFF substituant Me Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, l’UPJV, représentée par Me Margraff, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

[N] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Margaux ALIMI MULLER, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [B] [X] ÉPOUSE [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Margaux ALIMI MULLER,

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation du Château Giscours, société anonyme, dont le siège est Château Giscours Labarde, 33460 Margaux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. d'Argenson, président ; -et les observations de Me Selmi, substituant Me Magraner représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malgras, rapporteure, - les conclusions de Mme Kalt, rapporteure publique.

Sitbon, conseiller ; - et les observations de Me Magraner pour M. A, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme D A, représentée par Me Margat, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Margat, avocate de M. D.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.