Fabrice COLIN GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET

Fabrice COLIN GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET

A..., représentée par Me Hermand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 6 novembre 2023

B..., représentée par Me Hermand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 22 novembre 2023

A cette date, le délibéré a été prorogé au 4 Mai 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 08 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 2024J00024) PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur [C] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me François HERMEND

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mai et 12 juin 2020 et les 25 janvier et 12 août 2021, M.

Représentée par Maître ROHAUT, substituant Maître HERMEND, avocats au barreau d'Amiens.

Ainsi, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 11 mai 2023.

, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024-CAB-222 du préfet de Mayotte en date du 30 mai

    Other matters may be examined and decided upon by courts in civil proceedings if an Act of Parliament so provides.” 2.     Bankruptcy Code of 1991 51.

SESON agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau d'AMIENS

(Essonne), 3°/ de Monsieur Hubert XZ..., demeurant ..., Ozoir-La-Ferrière (Seine-et-Marne), 4°/ de Madame Marie-Thérèse XD... D..., demeurant ...

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 mai 2023 et réceptionnée le 12 mai suivant, le préfet de Mayotte n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était

disposition au Greffe RG 2025006454 ENTRE : SAS CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG, dont le siège social est 34 avenue Matignon 75008 Paris - RCS Paris 678502733 Partie demanderesse : comparant par Me Arthur HEMARD

HEAND (42).

Herold, magistrat désigné, - les observations de Me Hanan Hmad, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - et les observations de M. B.

C... a été précédemment approuvée par délibération du conseil départemental de Mayotte du 9 mars 2015, pour un prix de 229 320 euros.