CHERFILS IMPERATORE SCP BUVAT-TEBIEL SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 20 Mai 2019

APPELANT Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau

Elle a été radiée le 18 mai 2021 pour défaut de justification de la mise en cause du mandataire ad hoc.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Copie exécutoire délivrée le 21 Mai 2026 à : - Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V16 - Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V352 Décision

Le 4 mars 2014, M. [N] [X] a été désigné directeur général de la société IBRA FINANCES et gérant de la société CARIGE en remplacement de M. [A] pour cause de maladie. M.

Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

SNPNC/FO pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078, avocat postulant Représenté par Me Marie-laure

RC 6939611504)., Société SC [G], LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, Société ALLIANZ IARD, SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ ADMINISTRATION (SIGA) Copies délivrées le : A l’audience du 25 Mars

agencé pour une personne mal voyante et que le loyer est bien supérieur à ses capacités financières.

Greffière lors des débats : Madame Marie PARANQUE.

Par déclaration du 17 mai 2022, la société EXOFIS MEDITERRANEE SARL a relevé appel de cette décision.

Par déclaration du 17 mai 2022, la société EXOFIS MEDITERRANEE SARL a relevé appel de cette décision.

Dominique F..., 8 / de Mme Laure K..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 9 / de M. Michel J..., 10 / de Mme Jeanne Marie XN..., épouse J..., demeurant ensemble ..., 11 / de M.

SOPREMA ENTREPRISES représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Marie-laure MARLE-PLANTE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 7] représentée par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Marie-Laure

de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Mars 2022 en audience publique devant

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 16 Mai 2019 enregistrée au répertoire général sous le n°2018F00093.

représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie-Laure