le 23 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Représentée par Me Emmanuelle LEVASSEUR, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. Tito Y... né le 14 Juillet 1961 à PONERIHOUEN (98823) demeurant ...

C/ DEFENDERESSE * SASU PRESTI'CARS, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Eléonore TROUVE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Thomas de LUNARDO, Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse

au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Mathilde LEFEVRE, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [H] [E], et les conclusions de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

[G] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Callista ANTONIOTTI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉE : S.A.R.L.

[U] [F] venant aux droits de la SCP [D] [K] - [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS représentée par Me Mathilde

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Anne JUSSIAUX de la SCP BREDIN-PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque :

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat

A l’audience du 02 février 2026, Madame [L] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter

, que l'avocat commis d'office ayant assisté M.

à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

au Barreau de Bordeaux, Membre de la SAS DELTA AVOCATS, [Adresse 2].

François-Xavier GOSSELIN, Avocat au Barreau de Rennes, Membre de la SCP CABINET GOSSELIN, Avocats associés, [Adresse 11].

Maître Guillaume QUILICHINI membre de la SCP PROXIM AVOCATS, substitué par Maître Levan KHATIFYIAN, avocat au Barreau d’ANGERS, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 20 décembre

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, représentée par Me Florian BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 SARL ZV HOLDING agissant

de la SELARL RACINE BORDEAUX, Société d'avocats, [Adresse 4].