B... ; que sur le plan légal et réglementaire, la mission de coordonnateur de sécurité est prévue par le code du travail, notamment : Article L. 4532-2 : "Une coordination en matière de sécurité et de

placement immobilier à capital variable prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n°siret : 491 102 489 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans de façades chalets B et C qu'ils comportent une toiture à deux pans.

sous le n° 788 868 255 Dont le siège social est au [Adresse 1] [Adresse 1] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Matthieu

B... et F... confirmaient des chutes similaires par le passé dont ils avaient informé leur hiérarchie ; que M.

intérimaire, mis à la disposition de cette entreprise, qui était occupé à un traçage dans l'excavation de 5 mètres de profondeur ouverte pour la réalisation des fondations, a été mortellement blessé par la chute

592 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'homicide involontaire et de non-respect de la législation concernant la sécurité en matière

de pose des éléments funéraires n'était pas constitutif de règles de l'art en la matière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'à l'appui

demeurant [Adresse 12] [H] [W] épouse [J] née le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 25] de nationalité Française demeurant [Adresse 18] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

à autorisation de construire ; qu'elle n'a jamais sollicitée une telle autorisation alors qu'elle était parfaitement informée, notamment par un courrier du 16 octobre 2001, de ses obligations en la matière

le 20 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES Section : Encadrement N° RG : 14/00596 Copies exécutoires délivrées à : AARPI FIDERE AVOCATS Me Mathilde

N° Portalis DBX6-W-B7G-WLY3 N° RG 22/01719 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLY3 Minute n°24/ AFFAIRE : [S], [O], [M], [T], [R] [I] C/ [L], [B], [S] [Z] Grosses délivrées le à Me Matthieu

J... a chuté de la plate-forme sur laquelle il se trouvait en action de travail, qu'il ressort du rapport d'autopsie que son décès a découlé de sa chute et qu'en outre, M.

D'ASSURANCE MALADIE Direction Régionale du Service Médical Nouvelle Aquitaine prise en la personne de son repésentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Sabine KUSTER HILTGEN de la SELARL EKAvocats, avocat au barreau de PARIS

RG 2017F00564 APPELANTE SARL [Personne physico-morale 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

C un permis de construire deux annexes, se présentant sous forme de chalets accolés l'un à l'autre, d'une surface totale de 56 m², sur un terrain situé 22 rue du général de Gaulle, sur deux parcelles cadastrées

Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la chute