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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725afcd5801467741fc3b
7 novembre 1996
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné Mohamed
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01432
20 juin 2018
présidente a annoncé qu'elle envisageait de poser comme question résultant des débats celle de vol en bande organisée du véhicule Porsche Cayenne de Claude B... s'agissant de C... , Rachid X... et Mohamed
613725fccd580146774220eb
30 mai 2001
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1234 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marc X... à payer à Mohamed
8ème chambre
DTA_2304597_20240223
23 février 2024
A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
613725b9cd580146774200f0
12 mai 1998
A..., Yacoub Moussa et Ali F..., que Max H... cherchait à déstabiliser le pouvoir en place au profit de Mohamed A.
61372655cd58014677424c19
28 octobre 2003
Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du RHONE, sous l'accusation de vols
61372600cd5801467742233c
24 mai 2000
WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mohammadi
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315067_20231219
19 décembre 2023
A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
10ème chambre
DTA_2308567_20240111
11 janvier 2024
B A, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé
613725bacd58014677420156
23 février 1999
Z... se prenait de querelle avec le chien de Loïc Y... qui habitait au n 12 ; qu'aux dires de Mohand Z..., les frères Mohand et Khider A..., habitant au n 6, qui se trouvaient à proximité, se jetaient
civ1
613724c6cd58014677418456
23 janvier 2007
conclusions mêmes du ministère public "les documents de circulation et les certificats de scolarité de Kaouthar et Fredj Y..., le relevé de compte, la reconstitution de carrière et le contrat de travail de Mohamed
61372584cd5801467741e702
17 mars 1993
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée
civ3
613720efcd580146773ef9c0
26 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Mohamed X..., demeurant à Paris (20ème), ..., 2°/
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318073_20230816
16 août 2023
A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524049_20260511
11 mai 2026
B..., représentée par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2025, notifié le 9 décembre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement
6137263ecd580146774240be
7 novembre 2006
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 septembre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions à la législation sur les
613725b6cd5801467741ff5f
3 juin 1997
francs à cet effet, dont 20 000 francs ont été remis le 15 avril 1993 dans un bar; qu'au cours d'une perquisition dans le bureau de Paul X..., les enquêteurs ont découvert un autre dossier au nom de Mohamed
11ème Chambre
DTA_2303953_20240111
A C, représenté par Me Mehammedia-Mohamed demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
9ème Chambre
DCA_24PA01134_20250523
23 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Mehammedia-Mohamed, représentant M. A.
61372612cd58014677422bf1
1 juin 1999
Hadj-Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, pour détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné
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