C... de l’occupation de l’emplacement n°5 de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Menet qu’elle occupe sans droit ni titre, sans délais, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

C... de l’occupation de l’emplacement n°5 de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Menet qu’elle occupe sans droit ni titre, sans délais, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

Le Procureur Général ; VU les observation de Me MOREL et Me MESSAGEOT. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'association Assfam, M.

Il s’agissait de lésions souvent observées chez les gens arrêtés et menottés.

Il fut menotté aux poignets et entravé aux chevilles durant le trajet jusqu’à l’arrivée en consultation.

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 818 472 383, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Delphine MENGEOT

» ; 3°) d’enjoindre au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Liancourt de lever la gestion menottée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous

Il a sollicité le 10 septembre 2021, par le biais de son conseil, la communication de la décision de maintien de sa gestion menottée au sein de l'établissement.

La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a ordonné, par une note de service du 21 février 2023, sa gestion menottée dans l'établissement.

G E, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a ordonné qu'il soit systématiquement menotté

Le requérant resta menotté sur son lit pendant les six jours suivants.

E A, en ordonnant sa gestion menottée du 12 au 17 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de lever la gestion menottée dans un délai de 15 jours suivant

Article 3: L'Etat versera à Me Mengelle, avocate de M. B, la somme de 1 000 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré d'ordonner la levée de sa gestion menottée dans un délai

) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Béziers a ordonné sa gestion menottée

[P] [C] en ses déclarations par visioconférence, Maître MESSAGEOT Mathilde, commise d'office en ses observations pour le retenu et à nouveau l'intimé qui a eu la parole en dernier.

[R] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Delphine Mengeot (Cabinet Paul Zeitoun), avocate (D1878).

; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Valence de lever la mesure de gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

Monsieur BERTRAND, Président, magistrat chargé du rapport Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 Monsieur LE-MONNYER, Conseiller assistés de Madame OSSELE-MENGUETE

Sur ordre [reçu], nous l’avons alors menotté. Je ne me rappelle pas qui l’a menotté (...) Je me suis blessé au doigt (...)